La souscription à une assurance se révèle obligatoire pour les entreprises régies par la loi française. Toutefois, elle constitue bien plus qu’une obligation puisqu’elle offre une protection dans l’exercice d’une activité professionnelle. Elle garantit ainsi la bonne marche de la société et le bien-être des salariés. En effet, une entreprise se voit souvent exposée à divers aléas, dont les conséquences peuvent entrainer sa faillite. En souscrivant une assurance professionnelle, elle protège son patrimoine et permet au chef d’entreprise et à ses employés de travailler en toute sérénité. Voyons de près les assurances obligatoires pour entreprise.
La responsabilité civile professionnelle
Dans le cadre de l’exercice de son activité, un professionnel est susceptible d’occasionner des dommages matériels et corporels à un tiers. L’incident peut être causé involontairement par un membre du personnel ou par un matériel défectueux. L’entreprise est alors tenue de réparer les préjudices. Dans ce cas, la responsabilité civile professionnelle, que l’on appelle aussi RC Pro ou RCP, entre en jeu pour indemniser les éventuelles victimes.
En principe, elle est engagée en cas de dommages de nature :
- Corporelle : elle prend en charge les frais médicaux et hospitaliers suite à une atteinte à l’intégrité physique d’une personne
- Matérielle : elle couvre les biens détériorés d’un tiers
- Immatériellle : elle indemnise les pertes financières suite à l’incident
La RCP s’impose particulièrement à des professions encadrées par les lois d’une association professionnelle. Il s’agit entre autres des acteurs de la santé (médecins, infirmiers, dentistes, etc.), professionnels du droit (avocat, huissier, notaire…), courtiers, experts-comptables, agences de voyages, professionnels du bâtiment…
L’assurance professionnelle automobile
L’assurance professionnelle automobile couvre les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise. C’est un contrat qui permet de circuler en règle et en sécurité. D’ailleurs, en cas de sinistre, elle donne droit à une indemnisation. Cependant, il est important de préciser le contexte d’utilisation du véhicule assuré. À défaut, l’assureur considèrera le contrat comme nul et ne procèdera pas au dédommagement.
À l’instar d’une assurance auto classique, l’assurance auto professionnelle comprend une garantie minimale qui est la responsabilité civile. Ainsi, en cas de préjudice corporel ou matériel causé à un tiers, la compagnie d’assurance dédommagera les victimes. Elle peut aussi inclure des garanties optionnelles qui permettent de se faire indemniser en cas de collision avec d’autres véhicules, d’incendie, de bris de glace ou de vol. De ce fait, si la voiture transporte des biens (marchandises, outils de production, équipements informatiques…), il est nécessaire de souscrire une couverture pour ces éléments.
En outre, l’assurance professionnelle automobile peut être assortie d’une garantie conducteur en vue de protéger les employés qui conduisent les véhicules. En principe, celle-ci est déjà incluse dans le contrat. Néanmoins, il est possible de la renforcer.
Notez qu’il existe deux catégories de contrat en matière d’assurance auto professionnelle. S’il n’y a qu’une seule voiture à assurer, le chef d’entreprise peut opter pour un contrat d’assurance auto individuel. En revanche, au-delà de trois véhicules, il est conseillé de souscrire une assurance « flotte automobile » qui est plus économique par rapport au cumul des primes des contrats individuels. Tous les véhicules de la société seront alors pris en charge sous un seul contrat.
Assurance auto professionnelle : coût
Pour ce qui est du prix de l’assurance auto professionnelle, il est déterminé en fonction de plusieurs facteurs :
- Le nombre de véhicules
- Le nombre de conducteurs
- L’utilité du véhicule
- Le modèle et l’âge des véhicules
- Le lieu de stationnement
La multirisque pro
La multirisque pro est une assurance tout-en-un qui prend en charge la plupart des risques auxquels un professionnel peut faire face : vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux, bris de glace… En général, ce type de contrat inclut déjà d’autres assurances obligatoires comme la RC Pro, l’assurance auto, les pertes d’exploitation, la protection juridique, etc.
Le montant d’une assurance multirisque professionnelle est difficile à cerner tant il prend en compte divers facteurs. En principe, il est calculé en fonction des garanties intégrées et des spécificités de l’activité de l’entreprise. Parmi les critères de base pour élaborer une proposition tarifaire en multirisque pro, l’on peut alors citer :
- Le secteur d’activité de l’entreprise
- Son effectif
- Son chiffre d’affaires
- Les caractéristiques du local professionnel
- Les garanties souscrites
- La valeur des matériels
L’assurance contre les accidents du travail
Dès qu’elle recrute du personnel, une entreprise est tenue de souscrire une couverture contre les accidents du travail. Celle-ci offre une protection à toute personne qui conclut un contrat de travail avec l’entreprise. Cela, même si ce n’est que temporaire.
En fait, l’assurance contre les accidents du travail indemnise les salariés qui ont eu un accident sur le lieu de travail, sur le chemin ou lors des déplacements professionnels. Elle prend en charge les dépenses suivantes :
- Frais de soin et d’hospitalisation
- Frais funéraires et rentes à vie pour les proches si l’employé décède
- Indemnités en cas d’arrêt maladie ou si le salarié devient inapte au travail
Dans le cas où la société ne souscrirait pas une assurance contre les accidents du travail, elle est automatiquement inscrite auprès d’une institution publique, le Fonds des Accidents du Travail (FAT). En revanche, elle doit rembourser les indemnités que le FAT a versées à la victime. Elle risque même de s’exposer à des poursuites pénales.
L’assurance perte d’exploitation
Inondation, incendie, tempête…, un sinistre peut éventuellement entraver la bonne marche de l’entreprise. Celle-ci peut ainsi être amenée à baisser ses activités, voire arrêter la production pendant un long moment. Elle aura alors à supporter des conséquences financières assez importantes. Pour compenser le manque à gagner, payer les charges fixes et reprendre les activités dans les meilleures conditions, il est nécessaire de souscrire une assurance perte d’exploitation. Cette garantie indemnise les dommages occasionnés par les sinistres suivants :
- Incendie
- Dégât des eaux
- Tempête
- Foudre
- Grêle, gel ou neige
- Catastrophes naturelles
- Attentat ou vandalisme
- Choc de véhicule
- Bris de machine
- Explosion
- Court-circuit électrique
La garantie décennale
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 soumet les entreprises qui interviennent dans le secteur du bâtiment à l’assurance de responsabilité civile décennale. Elle couvre le constructeur des vices et malfaçons qui peuvent compromettre la fiabilité du bâtiment. Elle prend en charge la réparation des dommages après la fin du chantier. Et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La garantie décennale concerne :
- Toute personne impliquée dans un contrat de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage (entrepreneur, maitre d’œuvre, architecte ou technicien)
- Toute personne qui vend l’immeuble qu’elle a construit
- Les promoteurs immobiliers
- Les constructeurs de maisons individuelles
Les assurances des personnes
Les assurances des personnes s’avèrent essentielles non seulement pour satisfaire une obligation, mais surtout pour améliorer la protection sociale des salariés. La souscription à ce type de garantie permet de motiver le personnel ou encore d’attirer de meilleurs talents.
En général, les assurances des personnes couvrent :
- Le remboursement des frais médicaux
- La prévoyance pour se protéger des risques d’invalidité ou de décès
- Les retraites complémentaires
La mutuelle d’entreprise
La mutuelle d’entreprise permet de couvrir les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale. Il s’agit entre autres :
- Du ticket modérateur (le reste à charge du salarié dans ses frais médicaux)
- Des frais hospitaliers
- De la couverture des soins dentaires
- Des frais d’optique
La souscription à une mutuelle d’entreprise se révèle avantageuse puisqu’elle impacte sur le bien-être du personnel, améliorant ainsi leur niveau de productivité. Elle permet également de bénéficier d’une réduction fiscale, les cotisations étant déductibles du bénéfice imposable.
L’assurance retraite
L’assurance retraite est souscrite par l’employeur au profit de tout ou une partie de son personnel. Elle est imposée par l’article 83 du Code Général des Impôts afin de constituer une retraite supplémentaire par capitalisation aux salariés. Appelée aussi Plan Épargne Retraite Collectif (PERCOl), elle peut être supportée en totalité ou à minima à moitié par l’entreprise. Les salariés, quant à eux, peuvent effectuer un versement supplémentaire qui sera déduit de leur impôt sur le revenu. À terme, la retraite sera versée sous forme de rente viagère aux bénéficiaires.
L’assurance prévoyance
L’assurance prévoyance en entreprise est imposée par un acte de droit du travail. Elle a pour vocation de couvrir les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès d’un employé ainsi que la perte d’autonomie et de dépendance. Cette garantie compense la perte de revenus en cas d’invalidité en versant au salarié des indemnités journalières pendant la durée de son arrêt travail. Elle s’interrompt quand celui-ci reprend le travail ou est à l’âge de partir à la retraite.
L’assurance risque environnemental
La loi du 1er aout 2008 soumet les entreprises à une responsabilité environnementale. Elle concerne toutes les entreprises, peu importe leur taille, leur secteur d’activité, leur statut juridique ou leur chiffre d’affaires.
Basée sur le principe du « pollueur-payeur », elle engage la responsabilité environnementale de la société en cas de dommage grave occasionné à la biodiversité suite à l’exercice de son activité professionnelle. La société est alors tenue de payer les frais de remise en l’état qui se révèlent parfois très couteux au point de pénaliser la trésorerie de l’entreprise. D’où la nécessité de souscrire une assurance risque environnemental. Couvrant la pollution de vos locaux et celle causée à l’environnement, cette garantie prend en charge les frais d’assainissement ainsi que les frais de défense et de réparation.