La responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle font partie des assurances à destination des entreprises. Selon la nature de ses activités, une entreprise a l’obligation légale ou non de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ou RC pro. Cette assurance intervient en cas de fautes commises par l’entreprise ou ses préposés et causant des dommages à des tiers.

Attention, en cas de non-souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle alors qu’il y a eu des fautes engageant la responsabilité civile de l’entreprise, cette dernière s’expose à de lourdes charges financières pouvant mettre à mal ses activités s’il y a poursuite. En effet, généralement, la jurisprudence donne raison aux tiers s’il y a des dommages corporels, matériels ou immatériels, comme une perte financière.

L’assurance responsabilité civile professionnelle : Qu’est ce que c’est ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat d’assurance qui permet à une entreprise de se protéger et de protéger ses préposés (salariés, sous-traitants…), ses prestations et ses matériels en cas de préjudices causés à des tiers (clients, fournisseurs, visiteurs…) dans le cadre de ses activités. Que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de ses locaux.

Plus généralement, en cas de dommages préjudiciables envers des tiers, l’assurance responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les dommages et intérêts compensatoires que ceux-ci sont en droit de demander à titre de réparation pour le préjudice choisi.

Par exemple, une erreur médicale qui a entraîné des conséquences graves, un accident de travail suite à la défaillance d’un équipement ou d’un véhicule de la société, une baisse du chiffre d’affaires ou une perte de capital à cause de conseils inadaptés.

Une assurance professionnelle obligatoire ou facultative

La RC pro est obligatoire pour certaines professions, entre autres les professions règlementées, c’est-à-dire les professions régies par un cadre légal et soumises à une association professionnelle qui en fixe les conditions d’admission à la fonction.

Il en est ainsi des :

  • Professionnels de la santé : médecin, pharmacien, infirmier, sage-femme, psychologue, kinésithérapeute, etc.
  • Professionnels du droit : avocat, huissier de justice, notaire, ETC.
  • Professionnels du conseil/expert-comptable, agent immobilier, agent d’assurance, architecte…
  • Professionnels du bâtiment.

Pour les autres professions, notamment les artisans et les commerçants, l’assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée afin de garantir la sécurité et la pérennité des activités professionnelles en se protégeant des risques financiers qu’un dommage causé à autrui pourrait provoquer. En effet, aucune activité n’est à l’abri d’un risque. Pour éviter de compromettre la sécurité de l’activité de son entreprise, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est conseillée. D’ailleurs, certaines entreprises imposent à des prestataires d’être couverts par une RC Pro dans le cadre d’appels d’offres pour des marchés publics.

Les préjudices couverts par la RC Pro

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre un large champ de préjudices causés pendant ou après la réalisation d’une prestation, lors de l’utilisation de l’un des produits de l’entreprise…

  • Des conseils ou une assistance technique inadaptés.
  • Une formation inadaptée.
  • Un manque de prudence ou une maladresse dans la manipulation de certains outils ou l’exécution d’une prestation.
  • Des informations ou des préconisations insuffisantes.
  • Un retard de livraison.
  • Des produits non conformes à la norme.
  • Des erreurs de conception.
  • Le défaut de performance d’un produit.
  • Non-respect du droit à l’image.
  • Abus de propriété intellectuelle.
  • Etc.

Dans ces cas-là, c’est l’assurance responsabilité civile professionnelle qui prend en charge le paiement des indemnités financières (dommages et intérêts) que vous serez contraints de verser à celui qui a subi un préjudice (les indemnités peuvent se chiffrer à des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros). L’étendue de la prise en charge dépend des conditions stipulées dans le contrat d’assurance.

Les différentes garanties de la RC Pro

Les garanties d’une assurance responsabilité civile professionnelle dépendent essentiellement de la nature de l’activité de l’entreprise. D’office, elle couvre contre les dommages matériels, immatériels et corporels causés aux tiers. D’autres garanties complémentaires peuvent être ajoutées, par exemple la RC décennale à destination des professionnels du bâtiment pour garantir les travaux de construction pendant 10 ans contre les vices de construction, la garantie occupation des locaux, la garantie civile exploitation, la garantie du dépositaire, la RC des dirigeants, la protection juridique, la garantie assurance-mission, les dommages immatériels non consécutifs, la responsabilité civile « après livraison ou après travaux » qui couvre la responsabilité civile de l’entreprise en cas de vice du produit, erreur de conditionnement… après la livraison d’un produit ou l’achèvement d’une prestation, la garantie contre les intoxications alimentaires destinée aux professionnels de la restauration, les frais de réservation, l’atteinte à l’environnement, etc.

Attention, certaines garanties sont exclues dans un contrat de RC Pro. C’est le cas par exemple des dommages résultant d’une activité dont l’entreprise n’a pas de qualifications ou interdite par la profession. Ainsi, avant de souscrire à un contrat, il est important de définir les risques liés à sa profession, au risque de souscrire à des garanties inutiles ou de ne pas choisir les garanties les plus adaptées.

Le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Pour calculer les primes d’une assurance responsabilité civile professionnelle, l’assureur va se baser sur plusieurs critères :

  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise : une entreprise qui a un chiffre d’affaires élevé a également des risques élevés.
  • Le statut et la taille de l’entreprise : plus celle-ci est grande, plus les risques sont importants. De même, un indépendant aura moins de risques qu’une SASU ou une SARL.
  • Le secteur d’activités.
  • Les dommages que l’entreprise pourrait causer.
  • Les spécificités du contrat d’assurance.

Pour trouver le contrat adapté à ses besoins et à son budget, comparer les offres des différentes compagnies d’assurance est recommandé. Pour ce faire, il est essentiel de prendre en compte certains critères :

  • Le niveau de garantie.
  • Les garanties complémentaires.
  • Les garanties d’exclusion.
  • Les plafonds d’indemnisation.
  • Les franchises.
  • Le tarif.

En principe, toutes les compagnies d’assurance ainsi que tous les organismes de mutuelle commercialisent une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci peut être une garantie comprise dans une assurance multirisque professionnelle ou souscrite à part. Dans tous les cas, il peut être prudent de se faire accompagner par un courtier en assurance afin d’éviter les doublons.

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