A-t-on le droit à l’oubli sur l’assurance emprunteur ?

Avant de souscrire à une assurance, il est important de se renseigner sur cette dernière et de collecter un maximum d’informations. Pour le cas de l’assurance emprunteur, beaucoup de personnes se demandent si elles peuvent recourir au droit à l’oubli.

La réponse à cette question est OUI ! Depuis 2015, il est tout à fait possible de bénéficier du droit à l’oubli pour l’assurance emprunteur grâce à la convention AERAS.

Tout savoir sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur ou l’assurance de prêt n’est pas obligatoire, mais elle est souvent demandée par les prêteurs, elle est donc indispensable pour faire une demande de prêt. Il s’agit d’une garantie du remboursement de crédit au cas où la personne ne serait plus apte à le faire pour une raison quelconque. L’assurance emprunteur couvre l’assuré en cas de :

  • Décès ;
  • Arrêt de travail ;
  • Invalidité permanente ou partielle ;
  • Perte totale et irréversible de l’autonomie ;
  • Incapacité temporaire de travail.

L’assurance de prêt concerne les crédits immobiliers et les crédits de consommation. Pour souscrire à cette assurance, il est nécessaire de remplir une fiche sur son état de santé général et en fonction de ce dernier, la demande d’assurance sera traitée. En cas de refus, le motif doit être exprimé par l’assureur.

Généralement, les demandes d’assurance emprunteur sont refusées lorsque la personne est malade ou que son état de santé est aggravé. Par conséquent, elle représente un risque pour l’assureur qui décide de ne pas la couvrir. Dans ce cas, la personne peut recourir à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et remplir une « grille de référence AERAS » pour souscrire à une assurance emprunteur. La convention AERAS donne la possibilité d’utiliser le droit à l’oubli pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.

Revenir vers la grille de référence AERAS afin de souscrire à une assurance emprunteur

La grille de référence AERAS ou GRA est une liste incluant toutes les pathologies dont souffre une personne, y compris les maladies chroniques. C’est grâce à cette grille que l’accès à l’assurance emprunteur est accordé pour les personnes malades. Elle définit :

  • Les caractéristiques de la pathologie et le délai au-delà duquel la surprime et l’exclusion de garantie ne sont plus appliquées ;
  • Le taux de surprime maximal attribué par les assureurs pour quelques pathologies empêchant la personne d’accéder à l’assurance emprunteur avec des tarifs standards.

La GRA permet de lister 5 catégories de pathologies cancéreuses pouvant bénéficier du droit à l’oubli. Trois conditions doivent être réunies pour que les dispositions de la GRA puissent être appliquées. Il s’agit de :

  • La nature du prêt : l’assurance emprunteur couvre les prêts immobiliers ou de consommation ;
  • Le montant assuré : le prêt ne doit pas dépasser 320 00 € ;
  • La date d’échéance : l’assuré doit être âgé de moins de 70 ans à la date d’échéance du contrat d’assurance.

Le droit à l’oubli, qu’est-ce que c’est ?

Le concept du « droit à l’oubli » consiste à ne pas déclarer certaines pathologies pour ne pas affecter ses chances de recevoir une aide. L’assurance emprunteur donne la possibilité aux personnes d’utiliser le droit à l’oubli principalement pour les pathologies cancéreuses et dans les conditions suivantes :

  • Le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans et le traitement thérapeutique a pris fin depuis au moins 5 ans sans rechute ;
  • Le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 21 ans et le traitement thérapeutique a pris fin depuis au moins 10 ans sans rechute.

Les 5 catégories de cancer concernées par le droit à l’oubli sont :

  • Le cancer du sein ;
  • Le cancer du testicule ;
  • Le cancer du mélanome et de la peau ;
  • Le cancer de l’utérus ;
  • Le cancer de la thyroïde et de l’hépatite C.

Ainsi, grâce au droit à l’oubli, l’assureur ne peut pas demander des informations relatives aux pathologies cancéreuses de l’assuré si elles ont été diagnostiquées dans les conditions citées ci-dessus. Les autres types de pathologies relevant du droit à l’oubli doivent être déclarés sur le formulaire de l’état de santé proposé par l’assureur. La décision finale sera adaptée aux caractéristiques de chaque pathologie pour pouvoir accéder à l’assurance emprunteur.

À savoir que les séquelles du traitement des maladies cancéreuses ne sont pas concernées par le droit à l’oubli et elles doivent être déclarées à l’assureur.