La loi Hamon relative à la consommation est entrée en vigueur depuis janvier 2015. Elle ouvre droit aux assurés de changer de contrat ou de compagnie d’assurance après une année d’engagement. Elle permet donc de faciliter les changements d’assurance. Cependant, cette loi est-elle valable dans le cas de l’assurance de prêt ?
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance de prêt ou assurance emprunteur est une garantie de remboursement du prêt lorsque l’assuré n’est plus apte à le faire par lui-même. Elle n’est pas exigée par la loi, mais elle est demandée par les prêteurs, il est donc difficile de bénéficier d’un prêt sans souscrire à une assurance emprunteur.
L’assuré est couvert par l’assurance emprunteur dans les cas suivants : le décès de l’assuré, l’arrêt de travail ou le changement de situation professionnelle, l’invalidité permanente ou partielle, la perte totale et irréversible de l’autonomie et enfin, l’incapacité temporaire de travail de l’assuré.
L’assurance emprunteur couvre les prêts immobiliers, professionnels et ceux de la consommation. Pour pouvoir souscrire à une assurance emprunteur, il faut remplir un formulaire sur l’état de santé général. La personne doit être en bonne santé. Si, dans le cas contraire, la personne est malade ou souffre d’un état de santé aggravé, elle peut quand même accéder à l’assurance d’emprunt en recourant à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). L’assurance de prêt peut lui être accordée si la personne répond aux conditions suivantes :
- Personne atteinte d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’une invalidité permanente ou partielle ;
- Âgée de moins de 70 ans lors du dernier jour du remboursement ;
- Le montant assuré ne doit pas dépasser les 320 000 €.
La demande d’assurance emprunteur peut être refusée si :
- L’état de santé de la personne est très aggravé ;
- La personne souffre d’obésité et de surpoids ;
- La situation financière de la personne est instable ;
- La personne a fait une apnée de sommeil.
Tout savoir sur la loi Hamon !
La loi Hamon ou loi n°2014-344 relative à la consommation a été publiée le 17 mars 2014 par le ministre de l’Économie sociale et solidaire à la consommation, Benoît Hamon. Elle a été mise en œuvre dans le but de faciliter la résiliation des contrats d’assurance de la part de l’assuré ou celle de l’assureur après avoir atteint 1 an d’engagement. Les assurances concernées par la loi Hamon sont :
- L’assurance auto et moto ;
- L’assurance habitation ;
- L’assurance emprunteur ;
- L’assurance affinitaire.
La loi Hamon ne s’applique pas aux mutuelles et aux assurances professionnelles et associatives. Par conséquent, elle ne concerne pas les activités professionnelles.
La résiliation du contrat d’assurance après un an d’engagement peut se faire lorsque l’assuré n’est pas satisfait ou qu’il trouve une meilleure offre d’assurance qui lui convient. Aussi, pour d’autres raisons définies, il est possible de résilier son contrat d’assurance. C’est l’assureur qui se charge de la résiliation et du changement d’assurance après que l’assuré ait fait sa demande.
Assurance emprunteur et loi Hamon
L’assurance emprunteur est concernée par la loi Hamon. L’emprunteur a tout à fait le droit de renégocier son contrat d’assurance lorsqu’il estime que sa situation a changé ou que son risque a diminué. Ainsi, l’assuré peut faire une demande de changement d’assurance ou de compagnie d’assurance pour souscrire à une meilleure offre une fois qu’il ait dépassé un an d’engagement. La lettre recommandée pour la demande de résiliation doit se faire par l’assuré et être envoyée à l’assureur au minimum deux mois avant la date d’échéance. D’après la loi Hamon, la résiliation du contrat d’assurance n’implique pas des frais ou des pénalités.
Pour que le contrat d’assurance soit officiellement résilié, le prêteur doit accepter le nouveau contrat d’assurance dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, l’ancien contrat d’assurance n’est pas résilié. Le prêteur dispose du droit d’accepter ou de refuser la résiliation du contrat d’assurance emprunteur pour des raisons valables. Néanmoins, lorsque le nouveau contrat est d’un niveau de garantie équivalent à l’ancien ou qu’il est meilleur, la demande de résiliation est acceptée.
Pour la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, l’assuré doit fournir à l’assureur les documents suivants :
- La demande de résiliation ;
- L’acceptation du prêteur ;
- La nouvelle assurance voulue.