La loi Bourquin est également connue sous le nom de « Sapin 2 ». Appliquée depuis le 22 février 2017, elle est souvent considérée comme une réelle révolution libérale dans le domaine de l’assurance emprunteur. En effet, le bouleversement qu’elle crée est palpable puisqu’elle redistribue les cartes en donnant la possibilité aux emprunteurs de mettre fin à leur contrat d’assurance prêt immobilier à chaque échéance. À travers ces quelques lignes, nous faisons le point sur ce dispositif juridique.
Quel est l’objectif de la loi Bourquin ?
D’abord, il faut savoir que l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire selon la législation française. Toutefois, la plupart des établissements prêteurs l’imposent à leurs clients pour contracter un prêt immobilier. Et pour cause, cela est très fructueux autant pour les banques que pour les assurances. On estime d’ailleurs à 3 milliards d’euros la marge réalisée sur l’assurance emprunteur.
De ce fait, la loi Bourquin vient remettre les pendules à l’heure en défendant les droits et les intérêts des emprunteurs. Ainsi, cet amendement vise à permettre aux titulaires d’assurance de prêts immobiliers de renégocier leurs contrats à chaque anniversaire de celui-ci.
En quoi consiste la loi Bourquin ?
La loi Bourquin concerne toutes les offres de prêts immobiliers ayant pris effet à partir du premier mars 2017. Elle permet la liberté de substituer annuellement le contrat de son assurance emprunteur pendant toute la durée d’un crédit immobilier, et ce, quel que soit son type.
Quant aux modalités du droit de résiliation et de changement de contrats annuels, elles sont les mêmes que celles que prévoie la loi Hamon. Cela dit, il y a une exception qui exige un préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance à respecter. Rappelons que ce délai est de 15 jours dans le cadre de la loi Hamon.
Aussi, l’emprunteur doit avoir l’accord de la banque pour modifier son contrat d’assurance emprunteur. L’établissement donne son approbation si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à l’initial dans un délai de 10 jours ouvrables. S’il décide de refuser la demande de l’emprunteur, il doit lui transmettre par écrit les critères objectifs qui ont motivé sa décision.
À quelles conditions répondre pour bénéficier des avantages de la loi Bourquin ?
La loi Bourquin permet à tout emprunteur immobilier dont le prêt a une durée supérieure à un an de changer son contrat d’assurance emprunteur. Ainsi, il est possible de résilier ce dernier chaque année pour toute la durée du crédit. Par contre, il y a quelques conditions à respecter :
- Il faut respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat ;
- Il est impératif que les nouvelles garanties soient au moins semblables aux initiales ;
- La banque doit donner son accord suivant si les deux dernières conditions sont respectées.
Vous l’auriez compris, si vous souhaitez trouver un contrat d’assurance emprunteur moins cher et plus avantageux, il est important de vous y prendre assez à l’avance. Ceci pour avoir le temps d’étudier toutes les offres qui existent et de permettre à la banque d’évaluer votre dossier. Ainsi, comptez environ un à deux mois pour le faire le plus sereinement possible.
Quels changements risque d’entraîner la loi Bourquin ?
Avec la loi Bourquin, les prêteurs, essentiellement les établissements banquiers, tâchent de s’adapter en changeant leurs stratégies de manière radicale. En effet, les banques doivent innover si elles veulent attirer de nouveaux clients et garder les anciens. L’évolution de cette loi à travers le temps nous montre une réelle libéralisation du marché de l’assurance de crédit et cela n’est pas près de s’arrêter.
À présent, nous savons que 85 % des contrats représentent une assurance collective qu’octroient les banques. Il est clair qu’avec la loi Bourquin, ces établissements financiers vont être de moins en moins compétitifs. Étant donné la faiblesse des taux d’intérêt, les emprunteurs vont de plus en plus avoir tendance à se diriger vers des assureurs extérieurs qui leur coûteront moins cher.
En définitif, il faut dire que le premier à y gagner dans le cadre de ce dispositif est l’emprunteur. D’autant plus que toutes les étapes de la démarche sont gratuites !