L’assurance responsabilité civile automobile est le contrat obligatoire que tout conducteur de véhicule doit stipuler auprès d’une compagnie d’assurance afin d’utiliser sa voiture comme moyen de transport sur le territoire national et est un document obligatoire à présenter en cas de demande de la police.
Ci-dessous nous présentons : les étapes nécessaires à suivre pour la résiliation de l’assurance auto, le calendrier, les coûts, les dates d’échéance, les raisons de l’annulation et du retrait, les éventuels délais de préavis à respecter et le modèle de lettre à remplir, déposer et envoyer avec accusé de réception pour la résiliation de contrat d’assurance automobile.
Comment résilier votre assurance auto ?
Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de communiquer la résiliation du contrat d’assurance responsabilité civile automobile à son expiration. Ainsi, le propriétaire du véhicule peut désormais choisir en toute sécurité de souscrire une nouvelle assurance auto auprès d’une autre compagnie d’assurance, de procéder à un changement de situation de contrat avec la police ou de ne souscrire aucune police.
Tout d’abord, une distinction terminologique fondamentale doit être faite entre la résiliation du contrat d’assurance auto et son retrait. Le premier empêche le renouvellement à l’expiration du contrat, tandis que le retrait (ou droit de rétractation, s’il intervient dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat) clôture le contrat d’assurance en cours.
Dans ce cas, le client est obligé d’envoyer une lettre de résiliation du contrat d’assurance auto, alors qu’il n’est plus obligatoire de résilier après la date d’expiration, car le renouvellement automatique n’est plus prévu. Ceci ne s’applique qu’à la garantie contre la responsabilité civile. Les garanties annexes des assurances contre les autres sinistres telles que la police vol-incendie et la protection du conducteur, continuent de suivre le régime formel de résiliation. Dans ce cas, la lettre doit être adressée à la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax ou e-mail (si autorisée par l’assurance). La lettre doit contenir la volonté expresse du client de changer de situation ou de mettre fin à la relation contractuelle avec l’assureur et les raisons qui l’ont conduites à résilier le contrat.
Délais et frais de résiliation de votre assurance auto
Selon la loi Hamon du code civile de la route, tout conducteur de véhicule est libre de résilier son assurance auto à tout moment même si le contrat a dépassé le délai d’une année après la première souscription, et cela, sans pénalités ni frais supplémentaires.
Dès lors, la lettre recommandée avec accusé de réception pour prévoir la résiliation n’est plus une condition essentielle de résiliation du contrat, donc sans pénalités et sans obligations de communiquer les motifs de la résiliation. En revanche, une communication en lettre écrite est requise en cas de vente, mise à la ferraille, vol et incendie de la voiture ou de décès de l’assuré ; dans ces situations, l’annulation est gratuite.
Résiliation de l’assurance automobile avant l’expiration annuelle
Le retrait avant la date d’échéance donne lieu à des frais et à l’obligation d’envoyer le courrier approprié aux compagnies d’assurances, par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec le retrait anticipé, le client ne remplit pas les obligations assumées envers la compagnie d’assurance au moment de la stipulation de la police, pour lesquelles il encourt le risque de payer des pénalités et doit se conformer à un certain préavis, en communiquant nécessairement la décision et le sous-jacent des raisons.
Cependant, si vous êtes assuré chez les assurances Maaf, Axa ou Allianz, on vous recommande de passer à la résiliation de votre contrat avec la loi Chatel. Avec cette loi, l’assureur informe obligatoirement le client, de n’importe quelle compagnie d’assurance, de la durée de préavis afin de résilier à l’échéance certains contrats qui peuvent être fixés deux mois avant la date d’échéance.
Formulaire et lettre de résiliation du contrat d’assurance auto
Dans la lettre recommandée avec accusé de réception, il est nécessaire d’indiquer l’intention précise de résilier la police d’assurance responsabilité civile automobile et de joindre tous les documents nécessaires.
La lettre doit être envoyée à l’agence un mois à l’avance et le contrat est résilié dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par la compagnie d’assurance.
Dans quels cas utiliser le formulaire de résiliation de la police auto ?
Il existe des situations dans lesquelles il est possible de communiquer la résiliation de l’assurance automobile avant l’expiration contractuelle, c’est-à-dire avant les 12 mois. Plus précisément, cela est possible dans le cas de :
- vol ou incendie du véhicule ;
- vente et mise à la ferraille du véhicule ;
- décès du preneur d’assurance.
Dans chacune de ces situations, l’assuré peut demander à la compagnie d’assurance le remboursement de la prime payée et non prélevée, l’avis net d’impôts et les taxes.
Prenons un exemple, si l’expiration de la police est prévue pour le 31 mars 2022 et que la voiture est volée, brûlée ou mise au rebut le 15 novembre 2021, l’assuré qui manifestement ne fait pas un changement de situation de la police à un nouveau véhicule, a droit à un remboursement du prix pour la période du 16 novembre 2021 au 31 mars 2022, au total 4 mois et demi.
Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto
Un fac-similé du modèle de résiliation du contrat de responsabilité civile automobile est ci-dessous. Vous pouvez télécharger le modèle sur le site de vos assurances en ligne.
Expéditeur (client)
Nom et prénom :
Adresse :
Chère assurance (nom de compagnie)
Fax :
Adresse :
Objet : résiliation du contrat d’assurance
Madame, Monsieur, j’ai l’intention de résilier le contrat d’assurance stipulé et actuellement en cours avec votre Compagnie d’assurance à la prochaine échéance.
Numéro de police :
Date d’expiration le :
Numéro de plaque d’immatriculation du véhicule assuré :
Dans l’attente de la délivrance du certificat de résiliation dans les délais prévus par la législation en vigueur, veuillez agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées.
Lieu et date
Signature
Nous rappelons qu’il faut respecter les délais de résiliation. La lettre de résiliation doit être envoyée un mois à l’avance. Cela signifie que le contrat est réputé résilié dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre par votre assureur auto.
Comment se rétracter pour une assurance auto ?
Une assurance auto est obligatoire lorsque l’on a une voiture qui est amenée à prendre la route, que cela soit régulier ou occasionnel. Il vous faut donc bien la choisir afin que celle-ci vous offre de bonnes garanties afin qu’elle vous protège lorsque vous prenez la route. N’hésitez pas à opter pour le meilleur rapport qualité/prix, cela est très important. Cette assurance ne doit pas devenir une charge trop lourde pour votre budget. Néanmoins, il se peut que vous soyez dans l’obligation de vendre ce véhicule et donc de vous résilier votre assurance auto.
Il se peut également que vous envisagiez une rétractation pour une assurance auto : alors comment pouvez-vous faire ? Il vous faut suivre une certaine marche à suivre afin que vous puissiez faire le nécessaire. Si vous souhaitez obtenir les informations qu’il vous faut pour vous rétracter de votre ancienne assurance auto, il vous est conseillé de cliquer sur le lien précédent qui vous dirige vers le site d’Ornikar. Il vous sera donc possible de trouver de très bons conseils pour vous aider à vous rétracter de votre assurance auto.