Vous êtes un entrepreneur ou auto-entrepreneur et vous vous lancez dans des projets de rénovation de bâtiments ? Sachez que l’intégralité de votre travail est couverte par la garantie décennale.
Dans l’article suivant, on vous explique les différentes conditions de souscription, les critères de prix, le fonctionnement de la garantie ainsi que les travaux de rénovation concernés par l’assurance décennale.
Quels sont les types de travaux de rénovation couverts par l’assurance décennale ?
Il y a différents types de travaux qui sont concernés par la couverture de l’assurance décennale. D’abord, il y a les travaux de gros œuvre, qui représentent :
- les travaux importants comme les salles, la toiture, la charpente, les fondations, etc. ;
- les travaux de chauffage et de pompe à chaleur ; la construction d’une piscine, d’une serre, d’une clôture, d’une véranda, ou d’une terrasse ;
- tous les travaux de surélévation et d’agrandissement ;
- la réparation de la voirie.
Bien sûr, ce ne sont pas uniquement les travaux qui sont garantis par la décennale, mais également les équipements et les éléments indissociables. On mentionne, par exemple, les canalisations et les raccordements électriques, les installations de chauffage, les rénovations de portes de fenêtre, ainsi que la réparation des plafonds et des sols.
Bien entendu, même les équipements détériorés et endommagés qui font que leur conformité n’est plus propre à leur utilisation. Par exemple, il pourrait s’agir d’une poêle à bois qui est désormais défectueuse et qui constitue l’unique source de chaleur de l’habitation ou d’une mauvaise installation des plateaux électriques.
Les dégradations de cause étrangère, les défauts esthétiques comme les traces de peinture, ainsi que l’intégralité des éléments dissociables ne sont pas concernés par la couverture de la garantie décennale.
Quand faut-il souscrire à une garantie décennale pour des travaux de rénovation ?
Pour pouvoir bénéficier d’une protection contre tous les dégâts pouvant surgir après la fin des travaux de rénovation, il est impératif de souscrire à une garantie avant de commencer le chantier. À partir de là, l’assureur pourra remettre au maître d’ouvrage un justificatif de contrat d’assurance de responsabilité civile. Attention ! Les coordonnées de votre assureur ainsi que votre numéro de contrat doivent impérativement figurer sur tous les devis et les factures.
Dans le cas où l’entreprise des travaux réalisés n’existe plus et que le client souhaite signaler un dommage, vous devrez directement contacter l’assureur de l’entreprise avec l’attestation en votre possession.
Comment faire jouer une garantie décennale pour des travaux de rénovation ?
Vous avez affaire à un sinistre, vous pouvez simplement envoyer un courrier recommandé accompagné d’un accusé de réception à la compagnie d’assurance de l’entreprise qui avait effectué vos travaux de rénovation.
Dans ce courrier, vous devez également mentionner vos coordonnées, la référence du contrat d’assurance, l’adresse du bien en question, la réquisition d’un entretien avec un expert pour une estimation correcte des dégâts, ainsi qu’un descriptif détaillé de la nature des dégâts.
Dans le cas où vous auriez un refus de la part de l’assurance, n’hésitez pas à contacter son service contentieux. Dans le cas où le refus persisterait, adressez-vous aux autorités concernées ou à une entité indépendante.
Il est important de savoir que le montant de la couverture est précisé en fonction de plusieurs critères, dont le plus important est le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Plus le chiffre d’affaires est important, plus le montant de la couverture est élevé.