La garantie décennale est obligatoire et concerne tous les métiers intervenant dans les travaux de construction. Elle est appliquée dans le cas où la solidité de la construction serait impliquée ou si cette construction devient inadéquate pour répondre à ses fonctions initiales dues aux défauts constatés après construction.
Cet article souligne le délai de prescription en assurance décennale, ainsi que les différentes situations où elle peut être suspendue ou interrompue.
Délai de prescription en assurance décennale
L’assurance décennale présente une durée bien définie et toute action judiciaire n’est accueillie que durant cette période légale. Autrement dit, le délai de prescription est le délai au-delà duquel il est impossible d’actionner une action en justice.
La prescription peut être suspendue ou interrompue, contrairement à la forclusion qui ne permet aucun changement dans son délai. Il est à noter donc que les deux points à tenir en compte sont :
- le départ de la prescription ;
- le délai applicable.
Les causes de suspension ou d’interruption du délai de prescription
On peut compter plusieurs points qui permettent la suspension et l’interruption du délai de prescription.
L’expertise judiciaire et prescription : le droit de la prescription a été réformé par la loi du 17 juin 2008 (loi n° 2008-561). Cette loi tolère la suspension de prescription, à condition que les mesures d’instruction soient accordées par le juge.
Ensuite, les règle de prescription de la garantie décennale et point de départ du délai ; le code civil estime que 10 ans sont une courte période à compter de la réception de l’ouvrage. La non-réception de l’ouvrage désigne le non-départ de la garantie décennale et dans ce cas, le constructeur est entièrement responsable des fautes produites. Si la réception n’est pas organisée, la garantie décennale peut être actionnée en cas de désordres après la prise de possession des lieux par le client, à l’exception des désordres annotés dans le PV de réception.
L’interruption du délai de prescription et article 2241 du code civil ; la loi du 17 juin 2008 a permis aux professionnels de la construction de faire face à de nouvelles règles qui soulignent les dommages signalés après le délai décennal. Hormis dans le cas d’une interruption de la procédure, l’article 2241 du Code civil est mis en application afin de courir le délai légal pour agir.
Nous avons aussi l’assignation en référé ou au fond contre constructeur. Le constructeur n’est concerné par la garantie décennale que durant la période définit de cette garantie et devient alors une responsabilité du maître d’ouvrage. Ce délai peut être interrompu dans certaines situations, telles dans l’assignation en référé ou au fond contre le constructeur.
On peut distinguer plusieurs situations de ce cas en pratique :
- une action en référé expertise : le rapport d’expertise élaboré par un expert judiciaire s’oppose à la partie assignée en justice et à l’assureur. Il reprend l’ensemble des points d’assignation et analyse les causes du dommage ;
- un référé provision est demandé par le maître d’ouvrage en se référant au rapport d’expertise. Il permet au client d’obtenir l’allocation d’une indemnité provisionnelle ;
- une action au fond, dans la prolongation du référé provisoire. Cette procédure est nécessaire quand le coût n’est pas établi lors de la décision de référé et que les dommages se répercutent sur le confort quotidien du client.
On conclut donc, qu’une prescription décennale est appliquée aux actions en responsabilité établies et suivies par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.