La loi française soumet les constructeurs à une loi très précise concernant les modes d’assurance ainsi que les garanties obligatoires. D’ailleurs, le Code civil fixe au travers des articles 1792 et 1792-2 fait obligation d’avoir un contrat d’assurance décennale pour tout type de construction, de rénovation, d’habilitation, ou d’extension de bâtiment.
Celle-ci garantit vos travaux même après 10 ans à partir de la date de la fin des travaux et de livraison du chantier. Mais alors, qui est concerné par une telle obligation ? Quels sont les travaux et les dommages couverts ? Et comment souscrire ? On vous dit tout.
Quels sont les travaux et les professionnels soumis à l’assurance décennale obligatoire ?
Si une quelconque activité concerne la réalisation ou la conception de bâtiments, tous les professionnels du BTP doivent souscrire à une garantie décennale.
L’architecture et la géométrie sont les principaux métiers d’étude de chantier, et c’est pour cela qu’ils sont obligés de souscrire à ce contrat. Il va exactement de même pour les métiers de gros œuvre, comme :
- la maçonnerie ;
- la couverture ;
- la toiture ;
- la charpenterie, etc.
Les professionnels qui se chargent de la finition des bâtiments ne sont pas bannis de cette obligation. On retrouve bien évidemment le plombier chauffagiste, le carreleur, l’électricien, l’installateur ainsi que le fabricant de portes et des fenêtres, le menuisier, le peintre, etc.
Il est important de préciser que même les agenceurs de salle de bain et de cuisine en lot technique, doivent présenter un contrat d’assurance décennale à leurs clients.
Une garantie décennale, est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
D’abord, nous vous rappelons que la garantie décennale concerne principalement les travaux de construction et de rénovation pour tout type de bâtiment. Si votre secteur d’activité concerne ces deux points, l’assurance décennale est une obligation pour vous également ! Cela dit, l’assurance décennale touche pareillement les auto-entrepreneurs.
Par contre, il y a deux exceptions à la règle, à savoir :
- dans le cas où vous effectueriez vos travaux en tant que sous-traitant, la loi ne vous concerne pas, car vous n’avez aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. C’est plutôt l’entreprise avec laquelle vous travaillez qui devra présenter ce genre de contrat ;
- votre intervention consiste uniquement à installer et à désinstaller des équipements mobiles. Effectivement, la garantie décennale couvre seulement les équipements et les éléments indissociables du gros œuvre.
Dans ces deux cas de figure, c’est plutôt une garantie biennale et une responsabilité civile professionnelle qu’il vous faut.
Quelles sont les autres assurances obligatoires pour couvrir des travaux de construction ?
L’assurance décennale comprend généralement une offre complète avec une garantie de responsabilité civile pro, ainsi qu’une garantie juridique. Ce sont les deux garanties obligatoires quels que soient le type de bâtiment et le type de travaux que vous comptez réaliser.
À ces deux garanties, vous devez ajouter celle du parfait achèvement, qui vous oblige à réparer tous les dégâts sur la durée d’un an après finalisation des travaux. Mais aussi une garantie biennale, ou plutôt garantie de bon fonctionnement qui vous met dans l’obligation de réparer ou de remplacer tous les équipements défectueux. Ce type de garantie n’est valide que 2 ans après livraison de chantier, de plus, celle-ci n’est que complémentaire à la décennale, car elle ne couvre pas les travaux de la même façon.
En résumé, une assurance décennale est une offre complète de couverture qui coûte beaucoup moins cher que plusieurs assurances à la fois.