Tous les constructeurs qui subissent des dommages lors des travaux au sein d’un bâtiment sont soumis à la loi Spinetta de 1789. C’est la raison pour laquelle les entreprises BTP sont dans l’obligation de souscrire à une garantie responsabilité civile décennale. En effet, il faut savoir qu’il existe des frais qui doivent être pris en charge par l’entreprise. La raison en est que cette dernière met en place des montants d’indemnisation tout à fait essentiels et très élevés. Dans cet article, nous allons voir l’intérêt de souscrire à une assurance décennale, et tout ce qu’il y a à savoir sur ce sujet.
Qui est concerné par la souscription à l’assurance décennale artisan ?
Le code civil rend la souscription d’un contrat d’assurance décennale obligatoire. Ceci est valable pour tous les professionnels travaillant dans le bâtiment, que ce soit des constructeurs, des rénovateurs ou bien des personnes effectuant des travaux au sein d’un chantier. Tous les artisans qui réalisent des travaux de construction ou bien participent à des rénovations de chantier, sont considérés comme des constructeurs. À cet effet, vous êtes donc dans l’obligation d’être souscrit à une assurance décennale. Ceci reste correct pour les architectes ainsi que les maçons et les plombiers. Cela dit il est à noter qu’il existe des exceptions concernant ces souscriptions de garantie décennale. Il s’agit en effet des menus de réparation, autrement dit, toutes les réparations qui ne touchent pas aux gros travaux. Si jamais vous êtes un intervenant lors de ce type de travaux, sachez que vous n’êtes aucunement obligé de souscrire à l’assurance BTP.
Cela dit vous serez finalement le seul responsable des réparations et des dommages qui en résultent. La deuxième catégorie est bien la sous-traitance. En effet, un sous-traitant n’est pas relié de façon directe à un maître d’ouvrage, ce qui ne l’exige finalement pas à souscrire à une assurance décennale. Cependant l’entreprise au profit de laquelle vous travaillez peut vous demander de payer pour les dommages de vos travaux, ce qui fait que cette souscription est plutôt recommandée.
Garantie décennale artisan : à quoi ça sert ?
La garantie décennale vous offre la possibilité en tant que constructeur et artisan d’être couverts quand il y a des dommages au sein du chantier dans lequel vous travaillez. Autrement, vous serez responsable de tous les dommages de votre chantier, et ce, pendant une durée de 10 ans. Les entreprises qui n’ont pas de garantie responsabilité civile bâtiment, font souvent faillite. La raison est en effet que celles-ci doivent elles-mêmes payer pour les réparations de dommages causés au sein du chantier qu’elles prennent en charge.
Cela dit l’assurance décennale vous offre la possibilité d’un remboursement quand vous êtes maître d’ouvrage. C’est ce qui fait de l’assurance décennale une assurance protectrice pour le client comme l’artisan. Cette dernière est obligatoire pour les artisans avant de commencer leurs travaux sur un chantier particulier qui doit être remis au client. Il faut retenir que même les meilleurs artisans ne peuvent pas être à l’abri d’un dommage professionnel et cela les rend au final responsables de tous les dégâts matériaux.
Ne pas souscrire à une assurance décennale peut provoquer des problèmes en cas de sinistre. L’artisan responsable aura à sa charge tous les frais de réparation. C’est finalement ce qui rend l’assurance décennale importante.