Dans le cadre spécifique de la construction, une assurance civile décennale couvre l’intégralité des malfaçons ainsi que des défauts inhérents, propres à la construction. Ce type d’assurance est une obligation pour tous les constructeurs selon la loi française.
Le constructeur doit pouvoir présenter une garantie du bon état du chantier au client quel que soit le type de bâtiment. Pour en savoir plus, nous vous expliquons comment fonctionne la garantie décennale, ainsi que les différents travaux concernés par celle-ci.
Quelles sont les personnes concernées par la garantie décennale ?
Avant de vouloir souscrire à une assurance décennale, il faut d’abord s’assurer que vous figurez sur la liste des personnes sous obligation. D’ailleurs, il en existe quatre catégories :
- les constructeurs : que ce soient les promoteurs, les entrepreneurs, les lotisseurs, les ingénieurs-conseils, etc. ;
- les vendeurs de l’ouvrage construit ;
- les vendeurs de bâtiments à construire ;
- les contrôleurs techniques.
Il est important de savoir que l’assuré doit porter impérativement mention du contrat d’assurance décennale, toutes les activités garanties, mais aussi les coordonnées de l’assureur sur le contrat de construction.
Avant l’ouverture de n’importe quel chantier, le constructeur doit présenter à son client une assurance décennale. Généralement, il suffit de présenter un justificatif de contrat d’assurance avec une attestation d’assurance.
En tenant à préciser que la loi pénalise sévèrement les constructeurs n’ayant pas de garantie décennale. Le concerné risque au moins 6 mois de prison à côté d’une amende de 75 000 €.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Là aussi, vous devez savoir que la garantie décennale prend en considération uniquement les travaux de réparations, pouvant survenir au cours des 10 années suivant la livraison du chantier. La couverture est active, aussi bien pour les travaux de construction, que pour les travaux de rénovation d’anciens bâtiments.
Le niveau de gravité du dommage du matériel de la construction compte pour faire jouer la garantie. Principalement, ce sont les dommages touchant à la solidité de la structure du bâtiment ainsi qu’aux matériels indissociables, qui sont concernés par la décennale.
D’abord, on retrouve les défauts et les malfaçons dans les travaux de gros œuvre, comme les charpentes, les fondations, les murs décalés ou alors avec d’importantes fissures, les vérandas, les piscines enterrées, etc.
Après, il y a les travaux de second œuvre comme la robinetterie, la plomberie, d’électricité, ainsi que tous les travaux de finition. Enfin, les matériaux indissociables comme le chauffage central.
Quels sont le prix et la durée d’une assurance décennale ?
En France, il faut prévoir en moyenne 170 € pour une assurance décennale auto-entrepreneur par mois. Pour les entreprises, le chiffre d’affaires, le nombre de la clientèle, la nature de l’activité ou des activités exercées, l’expérience ainsi que l’historique de la société ont un impact important sur le montant de la prime, et ainsi, sur son prix. Par exemple, pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 €, le prix de l’assurance décennale est d’environ 375 € par mois. Par contre, pour une grande entreprise avec un chiffre d’affaires de 400 000 € par an, le prix de l’assurance s’élève un peu à 420 € par mois.
Pour les artisans et les auto-entrepreneurs, la nature du métier exercé est très importante. Les métiers de gros œuvre comportent plus de risques, donc un prix de garantie plus élevé que le second œuvre.