Comment rédiger sa lettre de résiliation pour son assurance habitation ?

Avec l’arrivée de la loi Hamon, il est devenu possible de résilier son assurance habitation quand l’assuré le souhaite une fois que la première année du contrat d’assurance dépassée. Comment et quand cela peut se faire ? Par le biais de quelles modalités ? Les réponses, ci-dessous…

Les cas de résiliation de contrat d’assurance habitation par l’assuré

Il existe plusieurs possibilités pour que l’assuré puisse résilier son contrat d’assurance habitation. Elles sont classées dans les quatre catégories suivantes.

Résiliation du contrat d’assurance habitation à la 1 ère échéance

En temps normal, la reconduite du contrat d’assurance habitation est automatique après chaque échéance. De manière générale, la fréquence de cette dernière est annuelle. Toutefois, il arrive que l’on fixe une période plus courte à certains contrats que l’on signe au court de l’année avec une échéance établie au 31 décembre.

Dans ce cas, le contrat d’assurance habitation peut être résilié par l’assuré par le biais d’une lettre envoyée en recommandé, deux mois avant la date de l’échéance.

Résiliation du contrat d’assurance habitation après la 1 ère année

Lorsque le contrat dépasse la durée d’une année de son établissement, l’assuré obtient le droit de le résilier à tout moment sans justification ni prise en compte de la date annuelle d’échéance. Il lui est simplement adressé une lettre de résiliation à l’assureur par courrier et en recommandé.

En sachant que la date de résiliation est établie exactement 1 mois après la réception de la lettre et que le remboursement de la prime relative à la période de couverture restante sera effectué dès lors, il faut savoir que l’assuré est dans l’obligation de trouver un autre contrat qui prendrait le relais immédiatement pour couvrir son logement.

Résiliation de l’assurance habitation pour changement de situation

Certaines situations autorisent l’assuré à résilier son contrat d’assurance habitation même si la date d’échéance n’a pas encore été atteinte ou la première année écoulée. Elles surviennent notamment en cas de :

  • Déménagement ;
  • Augmentation du risque ;
  • Modification d’une ou plusieurs clauses du contrat.

Dans chacun des cas cités, l’assuré doit adresser une demande à l’assureur par le biais d’une lettre de résiliation envoyée en recommandé. L’assureur doit à son tour envoyer un accusé de réception à l’assuré.

Résiliation du contrat d’assurance habitation suite au décès de l’assuré

Dans le cas du décès de l’assuré, la continuation du contrat d’assurance habitation est automatique. Cela dit, les héritiers peuvent choisir de le laisser tel quel ou de demander sa résiliation. Dans la première situation, ils doivent naturellement continuer à assurer le payement des cotisations.

Dans la deuxième, il leur faudra résilier le contrat en adressant à l’assureur une lettre à cet effet envoyée par courrier et en recommandé. La date de résiliation effective sera établie exactement 1 mois à compter de la date de réception de la lettre par la compagnie d’assurance. Dès lors, il faut noter qu’il n’y a que les primes correspondant à la période suivant cette date effective qui seront remboursées.

La rédaction de la lettre de résiliation du contrat d’assurance habitation

Comme expliqué plus haut, toute résiliation d’un contrat d’assurance habitation, quel qu’en soit le motif ou la situation, doit se faire par le biais d’une lettre de résiliation qu’il faut envoyer à l’assuré par courrier recommandé.

Comme pour toute lettre administrative, vous commencerez par écrire à gauche les informations suivantes :

  • Vos noms et prénoms ;
  • Votre adresse complète ;
  • Votre numéro de téléphone ;
  • Votre numéro de contrat d’assurance habitation (ceci est propre à cette lettre en particulier) ;
  • Votre adresse email.

A droite, vous inscrirez le nom de l’assureur et son adresse complète, le lieu (ville) et la date de la rédaction de la lettre. Vous reviendrez à gauche et écrirez « lettre recommandée avec accusé de réception ». En objet, il faudra mettre : « résiliation du contrat d’assurance habitation ».

Dans le corps du texte, il faut d’abord formuler votre décision de résiliation en renseignant la nature du contrat, sa date de souscription et sa référence ainsi que l’adresse complète du logement en question et votre qualité de propriétaire ou de locataire.

Dans un deuxième paragraphe, vous parlerez du motif et de la situation dans laquelle vous vous trouvez à prendre cette décision selon ce qui est expliqué plus haut. Enfin, vous rappellerez que la date effective sera établie après 1 mois de la réception de la lettre et votre droit de remboursement de la période restante.

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