La prévoyance d’entreprise offre un certain nombre de garanties aux salariés et permet de les protéger de risques tels que le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité. Elle n’est pas toujours obligatoire, mais l’employeur doit impérativement la mettre en place dans certaines situations spécifiques. Quelques explications.
Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?
Il ne faut pas confondre la mutuelle et la prévoyance obligatoire d’entreprise. En effet, la mutuelle est destinée à couvrir les dépenses de santé des employés alors que le rôle de la prévoyance complémentaire est de les protéger contre certains risques de la vie en leur offrant une couverture complémentaire. Elle prend ainsi en charge :
- Les maladies ;
- l’invalidité ;
- la maternité ;
- la dépendance ;
- les accidents du travail ;
- les maladies professionnelles ;
- les décès.
Les garanties varient en fonction du contrat souscrit et elles peuvent inclure :
- La garantie invalidité : en cas d’invalidité du fait d’une maladie ou d’un accident du travail, le salarié reçoit une rente qui complète les prestations versées par l’Assurance Maladie. Cela lui permet ainsi de bénéficier d’un revenu de substitution.
- La garantie incapacité : cette garantie permet à l’employé malade ou accidenté et en incapacité temporaire de travail de conserver un niveau de salaire raisonnable en s’ajoutant aux indemnités journalières de l’Assurance Maladie.
- La garantie décès : si le salarié décède, un capital ou une rente est versée aux bénéficiaires mentionnés sur le contrat. Sa famille et ses proches peuvent ainsi plus facilement affronter les conséquences financières liées à la situation.
La prévoyance complémentaire d’entreprise est-elle obligatoire ?
La loi française n’impose pas la prévoyance à toutes les entreprises. Elle est obligatoire seulement dans certains cas. Pour les salariés cadres ou assimilés, l’employeur doit verser une cotisation prévoyance de 1,50 % au minimum de la tranche A du salaire pour financer les garanties qui sont affectées en priorité à une couverture en cas de décès. À noter que cette cotisation doit figurer obligatoirement sur la fiche de paie.
La prévoyance collective d’entreprise est également obligatoire si cela est notifié dans la convention collective ou dans l’accord collectif de branche. Cette obligation est alors valable pour tous les salariés, cadres et non-cadres. L’accord peut définir :
- Les taux de cotisation et la manière dont ces dernières sont réparties entre l’employeur et son salarié.
- Les garanties minimales qui sont mises en place.
- Les catégories de personnel qui sont concernées.
L’employeur doit donc prendre connaissance de sa convention collective et de ses éventuels accords de branche afin d’être en règle. En cas de non-respect, il s’expose à d’importantes sanctions financières et juridiques.
Existe-t-il des cas de dispense ?
Il existe plusieurs cas de dispense à la prévoyance complémentaire obligatoire d’entreprise :
- Lorsque le salarié est en mission d’intérim ou en contrat de CDD de moins de trois mois.
- Pour les contrats d’apprentissage et les contrats de travail très partiel.
- Si le salarié bénéficie de la CSS (complémentaire santé solidaire).
- Si le salarié est couvert par la complémentaire de son conjoint.
- Lorsque la mise en place de la prévoyance collective d’entreprise par décision unilatérale a été effectuée avant l’embauche du salarié.
Prévoyance complémentaire d’entreprise et mutuelle d’entreprise : quelles sont les différences ?
Comme on l’a vu, il ne faut pas confondre la prévoyance d’entreprise et la mutuelle d’entreprise. En effet, la mutuelle prend en charge les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par l’Assurance Maladie telles que les consultations médicales, les médicaments et les frais d’hospitalisation. Quant à la prévoyance, elle couvre les risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès. Les deux sont donc complémentaires, mais leur rôle est totalement différent.
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